Conséquences de l’erreur de diagnostic d’un architecte sur l’état d’un immeuble

Conséquences de l’erreur de diagnostic d’un architecte sur l’état d’un immeuble

L’erreur de diagnostic d’un architecte, sur l’état d’un immeuble, n’étant pas à l’origine des désordres constatés après sa vente, la société venderesse est tenue d’entreprendre les travaux de reprise.

Une société a acheté un immeuble et un architecte a établi un diagnostic technique de l'état apparent de l'immeuble excluant la nécessité de travaux importants dans un délai de cinq ans. Trois ans après avoir procéder à la vente de l’immeuble par lots, des fissures importantes ont été constatées dans les stationnements en sous-sol.Invoquant une erreur de diagnostic de l’architecte, qui avait affirmé que l'état général des bâtiments était correct (...)
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