Publication au JORF d'un décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
Le ministère du Logement avait soumis à consultation publique un projet de décret mettant en application plusieurs dispositions contenues dans la loi Alur de mars 2014, dans la loi d'avenir pour l'agriculture d'octobre 2014, dans la loi relative à la simplification de la vie des entreprises de décembre 2014 et dans l'ordonnance relative à la création de la métropole de Lyon de décembre 2014. Suite à cette consultation, un décret du 28 décembre 2015 modifiant (...)
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