Se renseigner sur les contraintes techniques prévues dans le dossier de construction est un devoir pour l’architecte

Se renseigner sur les contraintes techniques prévues dans le dossier de construction est un devoir pour l’architecte

L’architecte engagé par le cessionnaire d’un terrain, pour y réaliser des travaux, doit se renseigner sur les contraintes acoustiques précisées par le cédant dans la version définitive du contrat de cession.

La société Aquaboulevard a cédé son droit de preneur à bail à construction sur une partie de son terrain en prévoyant dans le contrat de cession des contraintes acoustiques précises. Par la suite, le cessionnaire a fait réaliser des travaux à l'aide d’un architecte sans respecter ces contraintes techniques. Le cédant a alors mis en cause le cessionnaire, lequel a appelé l’architecte en garantie. Le 6 novembre 2013, la cour d’appel de Paris rejette (...)
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