Délai de prescription de l'action en démolition des constructions illégalement édifiées

Délai de prescription de l'action en démolition des constructions illégalement édifiées

Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant le point de départ de l'action en démolition des constructions illégalement édifiées.

Le 3 juillet 2014, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au gouvernement à partir de quel moment court le délai de prescription de trois ans pour engager des poursuites pénales avec obligation de démolition lorsqu'un immeuble est construit sans permis de construire ou sans respecter les prescriptions du permis de construire. Par une réponse en date du 4 juin 2015, le ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité rappelle que les (...)
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