Limites à la responsabilité de l'entrepreneur quant aux désordres survenus à la suite des travaux réalisés

Limites à la responsabilité de l'entrepreneur quant aux désordres survenus à la suite des travaux réalisés

L'entrepreneur ne peut être tenu d'indemniser les désordres qui ne sont pas imputables aux travaux qu'il a réalisés.

L'exploitant d'un hôtel-restaurant a confié à une société les travaux de réfection des façades et des corniches de son commerce. La société a sous-traité une partie des travaux à une entreprise tierce.Après avoir constaté des désordres affectant la façade, le maître de l'ouvrage a assigné en paiement l'entrepreneur et son assureur. La cour d'appel de Bastia a partiellement fait droit à sa demande, condamnant l'entrepreneur à réparer les seuls (...)
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