La Cour de cassation rappelle que la clause compromissoire ne peut s'imposer à l'architecte lorsque les maîtres d'ouvrage n'ont pas signé le contrat d'architecte.
Les époux X. ont confié à un architecte l'établissement d'une esquisse en vue de la réalisation d'une maison, puis lui ont donné mission de procéder à la réalisation d'un avant-projet ainsi qu'à l'élaboration et l'instruction du permis de construire. L'architecte a adressé aux époux un contrat d'architecte qu'ils n'ont pas signé.Le permis ayant été accordé, l'architecte a assigné les époux en paiement des honoraires restant dûs. La cour d'appel (...)
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