Obligation in solidum de l'assureur et activité déclarée par l'assuré

Obligation in solidum de l'assureur et activité déclarée par l'assuré

Indemnisation des désordres affectant des travaux ne concernant que pour partie ceux de ces travaux entrant dans le champ de la garantie souscrite auprès d'une société d'assurance.

M. et Mme X. et une SCI, qui avaient acquis divers lots de copropriété dans un immeuble abritant des emplacements de stationnement accessibles par un élévateur, ont conclu un contrat d'entreprise avec la société L. et un contrat de gestion locative avec la société E.La société L., a, en qualité de maître d'ouvrage délégué, confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération et la conception et la réalisation des équipements automatisés à deux autre (...)
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