Prescription biennale des désordres affectant des éléments d'équipements dissociables ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination

Prescription biennale des désordres affectant des éléments d'équipements dissociables ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination

Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui n’a en l’espèce pas recherché si l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas invoquer la prescription biennale qui avait commencé à courir à compter de la notification simultanée du rapport et de la position sur la garantie.

Se plaignant de désordres affectant les portes palières, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a déclaré le sinistre le 30 janvier 2002 à un assureur dommages-ouvrage, qui a communiqué son rapport et fait part de sa position sur la garantie le 25 mars suivant. Le syndicat et quarante-six copropriétaires ont le 2 décembre 2003 obtenu la désignation d'un expert judiciaire. Les opérations d'expertise ont été étendues aux différents intervenants, la (...)
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