Qualité à agir de l’acquéreur d’un immeuble contre le constructeur

Qualité à agir de l’acquéreur d’un immeuble contre le constructeur

Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.

Un maître d’ouvrage a réalisé une opération de construction immobilière avec le concours de plusieurs sociétés. Se plaignant d'un sinistre ayant occasionné une obligation de démolition et de reconstruction d'un bâtiment et d'un allongement du chantier, il a assigné en indemnisation les constructeurs et leurs assureurs sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil. La cour d’appel de Versailles a toutefois rejeté ses demandes au motif que le (...)
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