L’erreur sur la constructibilité du terrain entraîne la nullité de la vente

L’erreur sur la constructibilité du terrain entraîne la nullité de la vente

En l’espèce, la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs. Or, le risque lié à la présence d'une cavité souterraine existait à la date de la vente, qui est par conséquence frappée de nullité.

Des époux ont vendu à un couple un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation, mais le permis de construire délivré aux acquéreurs a plus tard été retiré en raison de la suspicion de la présence d'une cavité souterraine. Ils ont alors assigné le notaire et les vendeurs en annulation de la vente et en réparation du préjudice subi. La cour d’appel de Rouen a accueilli les demandes des acquéreurs. Les vendeurs se pourvoient alors en (...)
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