Construction : droit de rétractation du maître de l’ouvrage

Construction : droit de rétractation du maître de l’ouvrage

Doit être cassé l’arrêt qui retient que le maitre de l’ouvrage était forclos à exercer son droit de rétractation sans rechercher si l'absence de notification de la notice informative n'avait pas empêché le délai de courir.

Un particulier a conclu avec une société un contrat de construction de maison individuelle. Le premier ayant refusé de payer un appel de fonds et de réceptionner l'ouvrage, la seconde l'a assigné pour voir prononcer la réception de l'ouvrage et obtenir paiement de sommes. Le maître de l’ouvrage a alors sollicité la résolution du contrat. La cour d’appel de Bordeaux a rejeté cette demande.Le contrat de construction souscrit par le demandeur stipulait (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.