Définition de la nature juridique de travaux de bâtiment

Définition de la nature juridique de travaux de bâtiment

Les juges du fond ont en l’espèce retenu à bon droit que les travaux de démolition sous-traités avaient la nature juridique de "travaux de bâtiment" au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.   

Une société a entrepris la construction d’immeubles à usage de bureaux. Le lot démolition a été confié à un entrepreneur principal qui a sous-traité les travaux de démolition des bâtiments existants. Celui-ci ayant été placé en liquidation judiciaire, le sous-traitant a déclaré une créance au passif de cette société et demandé à la première société le paiement des sommes lui restant dues.   Cette dernière a été condamnée à payer au (...)
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