Construction : confusion entre responsabilités biennale et décennale en présence d’un élément d’équipement

Construction : confusion entre responsabilités biennale et décennale en présence d’un élément d’équipement

La responsabilité décennale de plein droit est mise en œuvre s'agissant d'un élément d'équipement dès lors que le désordre l'affectant rend l'ouvrage impropre à sa destination.

Un couple a vendu un immeuble à usage d'habitation par l'intermédiaire d’une société, agent immobilier, qui avait mentionné sur l'annonce de vente : "Maison en bon état de 1991".A la suite d'un orage provoquant un dégât des eaux, les acheteurs, prétendant avoir constaté que des désordres affectaient leur toiture dont de nombreux éléments étaient antérieurs à l'année 1991, ont, après expertise, assigné les vendeurs et la société pour obtenir (...)
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