Le travail inutile et inexploitable d'un architecte ne peut donner lieu à l'exigence d'une créance d'honoraires

Le travail inutile et inexploitable d'un architecte ne peut donner lieu à l'exigence d'une créance d'honoraires

La Cour de cassation censure la cour d'appel qui fixe une créance d'honoraires, tout en retenant que le travail de l'architecte était inutile et inexploitable.  

Une société X. a confié à un architecte du patrimoine une mission d'étude d'un projet de restauration et d'aménagement d'un château en vue de la création de trente appartements. Sans qu'un contrat d'architecte soit formalisé, l'architecte a commencé à exécuter sa mission. Une Selarl a adressé un projet de contrat d'architecte ainsi qu'une demande d'acompte sur honoraires à la société X. qui a contesté devoir paiement des sommes qui lui étaient (...)
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