Entrée en vigueur de la réforme des APL

Entrée en vigueur de la réforme des APL

Depuis le 1er janvier 2021, les aides personnelles au logement sont calculées en fonction des revenus perçus sur les 12 derniers mois.

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 fixe la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) au 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions (...)
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