Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée le 11 septembre 2019 à l’Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent que l'actuelle loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 "n’encourage pas assez les propriétaires du parc locatif privé à mettre sur le (...)
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