La cour d'appel excède ses pouvoirs lorsqu'elle statue sur une demande d'indemnité et non de provision.
M. X., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société O., a délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers et de se conformer à diverses clauses du bail puis l'a assignée devant le juge des référés en acquisition de la clause et a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.La cour d'appel de Pau, dans un arrêt du 24 janvier 2011, a jugé qu'en réparation du préjudice causé au bailleur par (...)
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