La Cour de cassation revient sur l'étendue de l'obligation de délivrance du bailleur en cas de clause limitant la surcharge du plancher.

Dans un arrêt du 14 février 2012 la Cour de cassation a considéré que lorsque la clause ne limite pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, l’article R. 145-11 du code de commerce n’est pas applicable à la fixation des loyers des baux renouvelés.

La Cour de cassation considère dans un arrêt du 21 février 2012 qu’il est impossible de demander rétroactivement devant les juges du fond des délais de paiement pour échapper à une résiliation lorsqu’une clause résolutoire de bail a été irrévocablement constatée.

Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.

L'huissier de justice n'ayant pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte, la signification d'un congé au frère du preneur, qui se présente comme étant celui-ci, est valable.

Dès lors que la société bailleresse a mis en vente plus de dix logements dans le même immeuble, les accords collectifs de vente par lots sont applicables, quelque soit le temps écoulé entre le début et la fin des opérations de vente.

Le bail qui constitue un élément substantiel du fonds est affecté d'une irrégularité en l'absence d'autorisation administrative d'exercer une activité commerciale dans les locaux loués.

La mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré est soumise au régime de la déclaration préalable lorsque les biens sont, notamment, libres de location au jour de la déclaration.

Même adressée dans le délai, la contestation de congé ne peut être regardée comme efficace si elle n’a pas été reçue par la juridiction.