hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Entreprise de presse : absence de magistrat en cas de perquisition fiscale

Entreprise de presse : absence de magistrat en cas de perquisition fiscale

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse.

En l’espèce, un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l’administration fiscale à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances d'entreprises de presse. Ces  entreprises ont formé un recours contre les opérations de visite et saisies. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2015, confirme par ordonnance les deux autorisations et rejette les demandes d’annulation des opérations de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules