Fiscalité de la succession et de la donation : adoption au Sénat

Fiscalité de la succession et de la donation : adoption au Sénat

Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle.

Le 9 septembre 2019, une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle a été déposée au Sénat. Le premier chapitre vise à favoriser les transmissions intergénérationnelles en encourageant notamment les donations et successions entre les grands-parents et leurs petits-enfants. Dans le deuxième chapitre, les auteurs de la proposition de loi proposent la (...)
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