Indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels déduites de la succession

Indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels déduites de la succession

L’administration fiscale apporte des précisions sur les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels.

Une actualité du 19 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 775 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l’actif de succession pour leur valeur nominale. Pour permettre l’application de ces dispositions, il est précisé que le (...)
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