L’administration fiscale précise l’assiette taxable à retenir en présence d’une donation antérieure en avancement d’hoirie qui excède la part du donataire dans la succession.
Les règles du droit civil en matière de rapport à l’actif successoral des donations antérieures consenties en avancement d’hoirie ont une incidence au niveau de la répartition de l’actif successoral entre les héritiers. En matière de droits de mutation à titre gratuit, l’article 784 du code général des impôts (CGI) édicte les règles dites du “rapport fiscal” des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt au même (...)
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