Fiscalité des successions en faveur des collectivités territoriales

Fiscalité des successions en faveur des collectivités territoriales

Une réponse ministérielle précise les régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public.

Dans une réponse du 8 mars 2016, adressée au député Edouard Courtial, le ministère du Budget précise les régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public. Conformément au I de l'article 794 du code général des impôts (CGI), les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (...)
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