Exonération des sommes versées par contrat d'assurance-vie à un partenaire de PACS survivant

Exonération des sommes versées par contrat d'assurance-vie à un partenaire de PACS survivant

Une actualité du 24 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'en l'absence d'un testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article 796-0 bis du CGI.
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