Droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples

Droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples

Une réponse ministérielle revient sur les droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples.

Dans une réponse du 13 mai 2014, adressée au député Elie Aboud, le ministère de la Justice clarifie l'état du droit de la fiscalité successorale quant aux droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples. Les mécanismes juridiques de l'adoption plénière et de l'adoption simple permettent aujourd'hui de répondre aux demandes des personnes qui souhaitent concrétiser des liens personnels forts établis à l'égard, par exemple, d'enfants qu'ils ont (...)
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