Abus de droit : défaut d'intention libérale d'un donation-cession de titres démembrés suivie d'une convention de quasi-usufruit

Abus de droit : défaut d'intention libérale d'un donation-cession de titres démembrés suivie d'une convention de quasi-usufruit

Une donation-cession de titres démembrés avec convention de quasi-usufruit suivie par une réappropriation de l'intégralité du prix de cession par le donateur démontre un défaut d'intention libérale de celui-ci et un abus de droit.

Par actes unilatéraux en date du 28 mars 2003, Mme B. a déclaré faire donation à ses fils la nue-propriété d'actions d'une SAS, tout en conservant, pour elle-même, l'usufruit de ces actions.Par acte du 31 août 2003, la mère et ses fils ont cédé à un tiers la nue-propriété et l'usufruit des titres de la SAS.Ce tiers a procédé au règlement du prix de cession auprès de la mme B.Par acte daté du 29 septembre 2003, Mme B. et ses fils ont convenu de (...)
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