Estimation des immeubles pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit

Estimation des immeubles pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit

Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de leur situation de fait et de droit à cette date.

M. X. a donné la pleine propriété d'une villa à ses deux enfants, chacun pour moitié indivise, avec interdiction d'aliéner et d'hypothéquer de son vivant et dont l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur déclarée. Après mise en recouvrement d'un complément de droits de mutation et rejet de leurs réclamations, chacun des deux bénéficiaires de la donation a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de ce supplément (...)
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