Réduction de droits de mutation à titre gratuit (article 790 du CGI) : précisions sur le champ et les modalités d'application

Réduction de droits de mutation à titre gratuit (article 790 du CGI) : précisions sur le champ et les modalités d'application

L'administration fiscale illustre d'exemples le BOFiP concernant le champ et les modalités d'application de la réduction de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 790 du code général des impôts (CGI).

Une actualité du 15 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que des précisions illustrées par un exemple sont apportées au champ et aux modalités d'application de la réduction de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 790 du code général des impôts (CGI) qui bénéficie, sous certaines conditions : - aux donations en pleine propriété de parts ou actions d'une société ayant une (...)
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