Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de la nue-propriété de biens ou de droits qui ont par nature un caractère professionnel constituent une charge déductible de ses revenus professionnels.
Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de la nue-propriété de biens ou de droits qui ont par nature un caractère professionnel constituent, pour ce dernier, une charge déductible de ses revenus professionnels. Dans un arrêt du 4 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Paris constate que la société en nom collectif, au sein de laquelle M. C. exerce son activité de pharmacien, est une (...)
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