La Suisse a donné son accord à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral suisse a donné son feu vert à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, qui interviendra au cours du mois de juillet 2013. Amendé à la demande de la Suisse, le projet prévoit des améliorations sur trois points par rapport au texte initial : - les héritiers et légataires d'un défunt domicilié en Suisse doivent avoir résidé en France (...)
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