Le nouveau dispositif fiscal applicable aux donations et successions

Le nouveau dispositif fiscal applicable aux donations et successions

La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. Elle entraîne donc l’entrée en vigueur de nombreuses dispositions à compter de cette date et notamment du durcissement du régime des droits de mutation à titre gratuit applicables aux donations et aux successions.

L’exposé des motifs de la loi nous précise que ces dispositions ont pour but de « rechercher des ressources nouvelles pesant principalement, pour un motif d’équité, sur les ménages fortunés ». Après avoir observé que l’équité apparaît comme l’objectif à respecter et les ménages les plus aisés comme le champ d’application des mesures, nous pouvons alors  examiner ces nouvelles dispositions : L’abaissement du montant de l’abattement (...)
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