L'administration fiscale peut, sous condition, notifier l'avis de la commission de conciliation à un seul des cohéritier.
...L'administration fiscale peut, sous condition, notifier l'avis de la commission de conciliation à un seul des cohéritier.
...Une instruction fiscale présente les mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et apporte des précisions doctrinales relatives à la représentation en ligne collatérale.
...L'héritier qui soutient que la donation de la nue-propriété d'actions n'est que la réitération d'un don manuel antérieur doit en apporter la preuve.
...