L’administration fiscale revient sur la condition de localisation pour les logements neufs nécessaire au crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des PTZ+.
Une actualité du 24 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à la condition de localisation pour les logements neufs relative au crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des PTZ+. En application de l’article 185 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la condition de localisation des logements (...)
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