hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble

Plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble

Instruction fiscale relative au taux réduit temporaire d'IS concernant les plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble.

Une instruction fiscale du 27 décembre 2011, publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 janvier 2012, présente les aménagements apportés au taux réduit temporaire d’impôt sur les sociétés prévu à l’article 210 E du code général des impôts, qui s’applique sous réserve que la société cessionnaire prenne l’engagement de conserver l’immeuble, les titres ou les droits ainsi acquis pendant cinq ans.En premier lieu, l’application du taux réduit (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules