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QPC : droit de communication de l'administration des douanes

QPC : droit de communication de l'administration des douanes

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de communication de l'administration des douanes.

Le 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette loi.Il a considéré que "si cet article impose aux personnes intéressées de remettre aux agents de l'administration des douanes les documents dont ces derniers sollicitent la (...)
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