Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 mars 2012 tire les conséquences de la jurisprudence communautaire dite "Papillon" qui a exigé de modifier le régime fiscal des groupes de sociétés.
L'instruction 4 H-4-12 du 5 mars 2012 traite des modifications à ce régime fiscal suite à l'arrêt "Société Papillon" de la Cour de justire des communautés européennes (CJCE) du 27 novembre 2008. L’article 33 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a aménagé le régime fiscal des groupes de sociétés afin de tenir compte de cet arrêt. Les adaptations concernent, d’une part, les règles de détermination du (...)
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