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Ouverture du délai de réclamation applicable aux demandes de plafonnement de la taxe professionnelle

Ouverture du délai de réclamation applicable aux demandes de plafonnement de la taxe professionnelle

Ni la clôture de l'exercice de la société commencé au cours de l'année d'imposition à la taxe professionnelle, ni le dépôt de la liasse fiscale relative à cet exercice ne constituent des évènements susceptibles d'ouvrir le délai de réclamation applicable aux demandes de plafonnement de la taxe professionnelle.

La SAS C. a sollicité le dégrèvement partiel de la cotisation de taxe professionnelle qui lui avait été assignée. L'administration a rejeté cette demande le 20 octobre 2005, au motif qu'elle était tardive au regard des dispositions de l'article R.*196-2 du livre des procédures fiscales.Saisi par la société, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par jugement du 27 mars 2008, puis la cour administrative d'appel, dans un arrêt du 22 octobre 2009, (...)
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