Instruction fiscale relative au crédit d’impôt recherche (CIR).
Une instruction fiscale du 27 janvier 2012, publiée au Journal officiel du 2 février 2012, commente les nouvelles dispositions en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) pour les petites et moyennes entreprises (PME).Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt doivent désormais présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des (...)
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