Pas de remboursement de la TVA non déductible facturée à tort.
Dans un arrêt du 21 novembre 2011, le Conseil d'État précise que le versement d'une indemnité opéré à la suite de la résiliation d'un contrat de commercialisation de tabac n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).En conséquence, la TVA grevant l'indemnité, ayant été facturée à tort, n'est pas déductible et ne peut donc faire l'objet d'un remboursement, et ce même si la société a cru de bonne foi que cette indemnité devait être (...)
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