L'entreprise française filiale d'une société étrangère doit verser la prime sur les dividendes à ses salariés si elle verse à son actionnaire, qui est la société mère étrangère, un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.
Le député Hervé Gaymard souhaiterait connaître les modalités de la prime sur dividendes au bénéfice des salariés lorsque les entreprises, bien qu'implantées sur le territoire français, appartiennent à des groupes étrangers.Dans une réponse du 20 décembre 2011, le ministère de l'Economie rappelle que la prime de partage des profits au bénéfice des salariés permet à ceux-ci de bénéficier d'une prime, dès lors que leur entreprise distribue des (...)
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