TVA sur les offres “triple play” des FAI

TVA sur les offres “triple play” des FAI

Le 20 octobre 2011, l'Assemblée national a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2012 qui met fin au stratagème fiscal de l'opérateur Internet Free qui visait à conserver la taxe sur la valeur ajoutée réduite, en facturant en option la télé de son abonnement triple play.Le chef de l'Etat avait annoncé le 6 septembre 2010 vouloir appliquer une TVA à taux plein sur l'ensemble du chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet (FAI), (...)
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