L'administration fiscale apporte des précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1518 B du CGI.
Une actualité du 10 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 31 décembre 2008 du Conseil d'Etat (requête n° 284688), selon lequel la notion de "montant avant l'opération" doit s'entendre de la (...)Cet article est réservé aux abonnés