La Cour des comptes peut, sous certaines conditions, élargir le périmètre des exercices comptables contrôlés après l'ouverture de la phase contentieuse.
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le périmètre du contrôle des comptes après le réquisitoire introductif d'instance. Il rappelle que le périmètre des exercices comptables contrôlés est défini par la Cour des comptes dans le cadre de la notification prévue à l'article R. 141-10 du code des juridictions financières.Le ministère public ne peut relever une charge en dehors de ce périmètre et la Cour des (...)
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