L'Assemblée nationale a adopté, le 21 février 2012, en 1ère lecture, le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES).
Il s'agit d'un traité international mettant en place une organisation internationale soumise au droit international public. Tous les États membres dont la monnaie est l’euro sont membres du MES. Tout État adhérant à la zone euro peut devenir membre du MES (article 2). Toutefois, des États membres de l’Union européenne dont la monnaie n’est pas l’euro peuvent participer, au cas par cas, aux côtés du MES, à une opération d'assistance financière en (...)
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