La Commission européenne fait des propositions et des recommandations à la France sur l'application du programme de stabilité et du programme national de réforme.
...La Commission européenne fait des propositions et des recommandations à la France sur l'application du programme de stabilité et du programme national de réforme.
...Le CNLF a adopté son plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour la période 2014-2015.
...Un dispositif de compensation du surcoût de l'achat de véhicules propres peut-il s'appliquer aux communes, et éventuellement aux autres collectivités territoriales ?
...Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités d'apurement administratif des comptes et de notification des décisions d'apurement administratif et d'apurement juridictionnel.
...Publication au JORF d’un décret définissant les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
...Publication au JORF d’un décret étendant les aides pour l'électrification rurale aux communes de moins de 2.000 habitants.
...La Cour de cassation rappelle que les sommes couvertes par une immunité de juridiction ne peuvent être l'objet d'une saisie attribution même en cas de nantissement consenti du fait de leur caractère souverain.
...Trois circulaires relatives à la dotation générale de décentralisation, au fonds de péréquation sur la CVAE et le DCP pour 2014 ont été publiées.
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