Un règlement communautaire précise les modalités d’application de la coopération administrative pour la lutte contre la fraude à la TVA.
...Un règlement communautaire précise les modalités d’application de la coopération administrative pour la lutte contre la fraude à la TVA.
...Instruction fiscale relative au taux réduit temporaire d'IS concernant les plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble.
...Publication au JORF d'un décret concernant les obligations relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
...Lorsque l'aliénation du bien acquis avec le bénéfice du taux réduit prévu par ce texte procède d'un échange, l'engagement pris par l'acquéreur est reporté sur les biens ruraux acquis en contre-échange à la condition que ces derniers aient une valeur au moins égale à celle des biens cédés.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe éolienne en mer, et définissant les catégories d'opérations éligibles et l'organisation du contrôle par l'Etat.
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