Instruction fiscale sur les modalités de calcul de la limite d’exonération de la contribution patronale à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2011 et de titres-restaurant en 2012.
...Instruction fiscale sur les modalités de calcul de la limite d’exonération de la contribution patronale à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2011 et de titres-restaurant en 2012.
...Dépôt d'une proposition de loi visant à soumettre à la CGS et à la CRDS les revenus de source française perçus par les non-résidents.
...Consultation publique d'une instruction fiscale relative au régime fiscal des dons consentis à des organismes étrangers.
...Quel taux de TVA appliquer aux contrats d'entretien de chauffage installés dans des immeubles collectifs conventionnés pour le bénéfice de l'APL ou non, comprenant une clause de "garantie totale", dite part "P3" ?
...Pas de remboursement de la TVA non déductible facturée à tort.
...Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de communication de l'administration des douanes.
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