Une instruction fiscale précise comment calculer la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles suite à la modification de son assiette.
...Une instruction fiscale précise comment calculer la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles suite à la modification de son assiette.
...Dans le cadre d'un bail à construction, le preneur est solidaire du paiement de la taxe locale d'équipement.
...Un rescrit fiscal présente les nouvelles règles applicables aux cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées.
...L'héritier peut contester l'autorisation de visite domiciliaire délivrée à l'encontre du de cujus.
...Une instruction fiscale délimite le périmètre des opérations de recherche et développement (R&D) permettant à une entreprise de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).
...La Commission européenne lance une consultation publique sur les cas de double non-imposition transfrontières des entreprises.
...