Application de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite "Quémener" lors de la réévaluation, par une société relevant de l’impôt sur les sociétés, de ses titres de sociétés civiles immobilières relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
...Application de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite "Quémener" lors de la réévaluation, par une société relevant de l’impôt sur les sociétés, de ses titres de sociétés civiles immobilières relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
...Le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge suffit pour la taxation d'un don manuel.
...A quelle date le classement de la résidence de tourisme doit-il être intervenu pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ?
...La société absorbante peut imputer sur les plus-values réalisées au cours des exercices suivant la fusion les provisions pour dépréciation de titres reprises à son passif lors de la fusion et bénéficiant du régime fiscal des moins-values à long terme.
...Les dons consentis au profit des CHU sont éligibles à la réduction d'ISF sous certaines conditions.
...Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées.
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