Une réponse ministérielle revient sur le statut des piscines privées au regard de la taxe d’habitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTVA : taux applicable pendant la période de transition vers le taux à 7 % aux retours de livres
A quel taux doivent être soumis les retours de livres réalisés après le 1er avril 2012 suite au passage à 7 % du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
...Le régime de l'intégration fiscale est-il encore applicable lorsque les titres de la filiale sont cédés le dernier jour de l'exercice ?
Une société membre d'un groupe fiscal dont les titres sont cédés le dernier jour de l'exercice peut être maintenue dans le groupe au titre de cet exercice alors que cette cession de titres ne permet plus à la société mère de respecter le taux de détention de 95 % de manière continue au cours de l'exercice.
...Taxation des dons manuels : précisions ministérielles à propos de l'arrêt CEDH “Témoins de Jéhovah”
Une réponse ministérielle précise que la décision de la CEDH relative aux "Témoins de Jéhovah" ne remet pas en cause la législation fiscale française en matière de taxation des dons manuels faits à une association cultuelle.
...Programme de stabilité 2012-2016
Le gouvernement a présenté son programme de stabilité 2012-2016 de la France.
...Organismes agréés des professions libérales et de l'expertise comptable
Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des dispositions relatives aux organismes agréés des professions libérales et de l'expertise comptable.
...Contribution exceptionnelle pour réduction du déficit public
Une instruction fiscale du 27 mars 2012 apporte des précisions sur le champ d'application de la contribution exceptionnelle, les modalités de détermination de la contribution exceptionnelle, mais aussi le cas particulier des entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts.
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